{"id":46061,"date":"2025-09-12T20:41:12","date_gmt":"2025-09-12T20:41:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.benchmarkemail.com\/fr\/?page_id=46061"},"modified":"2025-11-27T15:29:09","modified_gmt":"2025-11-27T15:29:09","slug":"data-processing-addendum","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.benchmarkemail.com\/fr\/data-processing-addendum\/","title":{"rendered":"Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n<h2>\n\t\t\tConditions du Site\t<\/h2>\n\t<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.benchmarkemail.com\/fr\/privacy-policy\/\">Politique de vie priv\u00e9e<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.benchmarkemail.com\/fr\/cookie-policy\/\">Cookie Policy\n<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.benchmarkemail.com\/fr\/anti-spam-policy\/\">Politique anti-spam<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.benchmarkemail.com\/fr\/terms-of-use\/\">Conditions G\u00e9nerales<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.benchmarkemail.com\/fr\/spam-free-zone\/\">Spam Free Zone<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.benchmarkemail.com\/fr\/user-pledge\/\">Engagement utilisateur<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/data-processing-addendum\/\">Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\t<h1>Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es<\/h1>\n<p>Le pr\u00e9sent Accord relatif au traitement des donn\u00e9es (\u00ab DPA \u00bb) est conclu entre Benchmark Email (\u00ab Sous-traitant \u00bb ou \u00ab Benchmark Email \u00bb) et le Client (\u00ab Responsable du traitement \u00bb ou \u00ab Utilisateur \u00bb) qui utilise les services de Benchmark Email (les \u00ab Services \u00bb).<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent DPA r\u00e9git le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par Benchmark Email pour le compte du Responsable du traitement, conform\u00e9ment aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les Conditions d&#8217;utilisation de Benchmark Email. En utilisant les Services, le Responsable du traitement accepte les conditions du pr\u00e9sent DPA, qui fait partie int\u00e9grante de la relation contractuelle globale entre les parties.<\/p>\n<p>Le Sous-traitant traitera les Donn\u00e9es personnelles uniquement dans le but de fournir les Services au Responsable du traitement, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, y compris le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et les autres lois pertinentes en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent DPA refl\u00e8te l&#8217;engagement partag\u00e9 des deux parties \u00e0 se conformer aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es personnelles. Tous les termes en majuscules non d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent DPA ont la signification qui leur est donn\u00e9e dans les Conditions d&#8217;utilisation de Benchmark Email.<\/p>\n<h2><b>1. D\u00e9finitions<\/b><\/h2>\n<p>Aux fins du pr\u00e9sent DPA, les termes suivants ont la signification indiqu\u00e9e ci-dessous :<\/p>\n<p><b>Donn\u00e9es client<\/b> : toutes les donn\u00e9es personnelles que Benchmark Email traite pour le compte du client (responsable du traitement) en tant que sous-traitant dans le cadre de la fourniture de ses services.<\/p>\n<p><b>Responsable du traitement<\/b> : l&#8217;entit\u00e9 qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es personnelles, tel que d\u00e9fini dans le RGPD. Dans le contexte du pr\u00e9sent DPA, le responsable du traitement est le client de Benchmark Email qui collecte, d\u00e9tient et est responsable des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es \u00e0 l&#8217;aide des services.<\/p>\n<p><b>Sous-traitant<\/b> : l&#8217;entit\u00e9 qui traite les donn\u00e9es personnelles pour le compte du responsable du traitement, tel que d\u00e9fini dans le RGPD. Dans le contexte du pr\u00e9sent DPA, Benchmark Email agit en tant que sous-traitant.<\/p>\n<p><b>Lois sur la protection des donn\u00e9es<\/b> : toutes les lois et r\u00e9glementations applicables r\u00e9gissant le traitement des donn\u00e9es personnelles, y compris le RGPD, la loi californienne sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs (CCPA) et d&#8217;autres lois nationales ou r\u00e9gionales sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p><b>Personne concern\u00e9e<\/b> : une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent DPA. Il s&#8217;agit de la personne dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es, mises en magasin et trait\u00e9es.<\/p>\n<p><b>Europe \/ UE<\/b> : d\u00e9signe l&#8217;Union europ\u00e9enne (UE) ou l&#8217;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), y compris tous les \u00c9tats membres de l&#8217;UE et les pays de l&#8217;EEE soumis au RGPD.<\/p>\n<p><b>RGPD<\/b> : le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (UE) 2016\/679, tel que modifi\u00e9 de temps \u00e0 autre, et toute autre loi applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es r\u00e9gissant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans l&#8217;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE).<\/p>\n<p><b>Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b> : toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable, telle que d\u00e9finie dans le RGPD. Cela inclut, sans s&#8217;y limiter, les noms, les coordonn\u00e9es et toute autre donn\u00e9e permettant d&#8217;identifier directement ou indirectement une personne.<\/p>\n<p><b>Violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b> : violation de la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant la destruction, la perte, l&#8217;alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e ou l&#8217;acc\u00e8s accidentel ou ill\u00e9gal \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises,magasin\u00e9es ou trait\u00e9es de toute autre mani\u00e8re.<\/p>\n<p><b>Traitement<\/b> : toute op\u00e9ration ou ensemble d&#8217;op\u00e9rations effectu\u00e9es sur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, par des moyens automatis\u00e9s ou non, y compris, mais sans s&#8217;y limiter, la collecte, le stockage, la r\u00e9cup\u00e9ration, l&#8217;utilisation, la divulgation, l&#8217;effacement ou la destruction de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p><b>Services<\/b> : les services d&#8217;email marketing et les services connexes fournis par Benchmark Email, tels que d\u00e9crits dans les conditions d&#8217;utilisation de Benchmark Email, auxquels le responsable du traitement souscrit et qu&#8217;il utilise pour traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p><b>Sous-traitant<\/b> : tout tiers engag\u00e9 par Benchmark Email pour traiter des donn\u00e9es personnelles pour le compte du responsable du traitement. Un sous-traitant peut inclure des prestataires de services, des sous-traitants ou d&#8217;autres entit\u00e9s qui fournissent des services li\u00e9s au traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p><b>Clauses contractuelles types (SCC) :<\/b> dispositions l\u00e9gales adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne qui permettent le transfert l\u00e9gal de donn\u00e9es personnelles de l&#8217;EEE vers des pays tiers en dehors de l&#8217;EEE, conform\u00e9ment aux exigences du RGPD.<\/p>\n<p><b>Conditions<\/b> : d\u00e9signe les conditions d&#8217;utilisation et toutes les politiques connexes mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, y compris notre politique de confidentialit\u00e9, notre politique anti-spam et tout autre document r\u00e9f\u00e9renc\u00e9.<\/p>\n<p><b>Addendum britannique<\/b> : dispositions garantissant la conformit\u00e9 avec les lois britanniques sur la protection des donn\u00e9es pour les transferts de donn\u00e9es depuis le Royaume-Uni, conform\u00e9ment au RGPD britannique, post-Brexit.<\/p>\n<p><b>Lois am\u00e9ricaines sur la protection des donn\u00e9es<\/b> : d\u00e9signe les lois sur la confidentialit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es applicables aux \u00c9tats-Unis, y compris la loi californienne sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs (California Consumer Privacy Act, CCPA) et d&#8217;autres lois f\u00e9d\u00e9rales et \u00e9tatiques r\u00e9gissant la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n<h2><b>2. R\u00f4les et responsabilit\u00e9s<\/b><\/h2>\n<p>Cette section d\u00e9crit les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s du client et de Benchmark Email dans le traitement des donn\u00e9es du client dans le cadre du pr\u00e9sent DPA.<\/p>\n<p><b>2.1 R\u00f4le du client<\/b><\/p>\n<p>Le client est l&#8217;entit\u00e9 qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, \u00e0 ce titre, est le responsable du traitement des donn\u00e9es en vertu des lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, y compris le RGPD. Le client a les responsabilit\u00e9s cl\u00e9s suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">\n<b>Base l\u00e9gale du traitement<\/b> : le client est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soit l\u00e9gal en vertu des lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Cela inclut l&#8217;obtention des consentements n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es et la garantie que le client a le droit de fournir des donn\u00e9es personnelles \u00e0 Benchmark Email \u00e0 des fins de traitement.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Fourniture d&#8217;instructions<\/b> : le client fournira \u00e0 Benchmark Email des instructions claires et l\u00e9gales pour le traitement des donn\u00e9es client dans le cadre de la fourniture des services. Benchmark Email ne traitera les donn\u00e9es client que conform\u00e9ment \u00e0 ces instructions, telles que d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent DPA.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Droits des personnes concern\u00e9es<\/b> : Le client est responsable de r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es, telles que l&#8217;acc\u00e8s, la rectification, supprimer et la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Benchmark Email aidera le client \u00e0 se conformer \u00e0 ces demandes si n\u00e9cessaire.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Conformit\u00e9 aux lois sur la protection des donn\u00e9es<\/b> : Le client est responsable de s&#8217;assurer que les donn\u00e9es personnelles qu&#8217;il fournit \u00e0 Benchmark Email sont collect\u00e9es, trait\u00e9es et transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Notification des violations de donn\u00e9es<\/b> : Le client doit informer Benchmark Email dans les plus brefs d\u00e9lais s&#8217;il a connaissance d&#8217;une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel impliquant ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>2.2 R\u00f4le de Benchmark Email<\/b><\/p>\n<p>Benchmark Email, en tant que sous-traitant, traite les donn\u00e9es du client pour le compte de celui-ci conform\u00e9ment aux instructions fournies. Le sous-traitant a les responsabilit\u00e9s cl\u00e9s suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><b>Instructions de traitement<\/b> : Benchmark Email traitera les donn\u00e9es du client uniquement selon les instructions de ce dernier, dans le but de fournir les services convenus. Benchmark Email ne traitera pas les donn\u00e9es personnelles \u00e0 d&#8217;autres fins, sauf si la loi applicable l&#8217;exige. Pour une description d\u00e9taill\u00e9e des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques de traitement des donn\u00e9es, y compris les types de donn\u00e9es, les personnes concern\u00e9es et les op\u00e9rations de traitement, veuillez vous reporter \u00e0 l&#8217;<b>annexe 1 : D\u00e9tails du traitement des donn\u00e9es<\/b>.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Sous-traitants<\/b> : Benchmark Email peut faire appel \u00e0 des sous-traitants pour l&#8217;aider \u00e0 traiter les donn\u00e9es du client. Le client consent \u00e0 l&#8217;utilisation de sous-traitants par Benchmark Email. Benchmark Email fournit une liste des sous-traitants approuv\u00e9s dans l&#8217;annexe 3 : Liste des sous-traitants, et informe le client de toute modification apport\u00e9e \u00e0 cette liste.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles<\/b> : Benchmark Email mettra en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Assistance concernant les droits des personnes concern\u00e9es<\/b> : Benchmark Email aidera le client \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es, y compris les demandes d&#8217;acc\u00e8s, de rectification, d&#8217;effacement et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Notification en cas de violation des donn\u00e9es<\/b> : Benchmark Email informera rapidement le client de toute violation des donn\u00e9es personnelles impliquant les donn\u00e9es du client. Cette notification sera effectu\u00e9e sans retard injustifi\u00e9 et, dans la mesure du possible, dans les 72 heures.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Respect des lois sur la protection des donn\u00e9es<\/b> : Benchmark Email se conformera \u00e0 toutes les lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, y compris le RGPD, lors du traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>2.3 Responsabilit\u00e9s conjointes<\/b><\/p>\n<p>Bien que le client et Benchmark Email aient chacun leur propre r\u00f4le, les deux parties partagent la responsabilit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les donn\u00e9es personnelles soient trait\u00e9es conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Les deux parties conviennent de :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><b>Coop\u00e9rer<\/b> : le client et Benchmark Email coop\u00e9reront pour r\u00e9pondre \u00e0 toute pr\u00e9occupation li\u00e9e au traitement des donn\u00e9es personnelles et garantir le respect des lois applicables.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Audit et surveillance<\/b> : le client peut demander des informations ou des audits afin de v\u00e9rifier que le traitement est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent DPA. Benchmark Email fournira un acc\u00e8s et une assistance raisonnables afin de faciliter ces audits ou cette surveillance.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Conformit\u00e9 en mati\u00e8re de transfert de donn\u00e9es<\/b> : Les deux parties veilleront \u00e0 ce que tout transfert transfrontalier de donn\u00e9es personnelles soit conforme aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, y compris l&#8217;utilisation de clauses contractuelles types (SCC) ou d&#8217;autres m\u00e9canismes juridiques pour les transferts transfrontaliers de donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>2.4 Instructions relatives au traitement des donn\u00e9es<\/b><\/p>\n<p>Benchmark Email traitera les donn\u00e9es personnelles uniquement selon les instructions du client. Si Benchmark Email estime qu&#8217;une instruction du client est ill\u00e9gale, Benchmark Email en informera le client sans d\u00e9lai.<\/p>\n<h2><b>3. S\u00e9curit\u00e9<\/b><\/h2>\n<p>Benchmark Email mettra en \u0153uvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque associ\u00e9 au traitement des donn\u00e9es personnelles, y compris les mesures d\u00e9crites \u00e0 l&#8217;annexe 2 : \u00ab Mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Ces mesures sont con\u00e7ues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre tout traitement non autoris\u00e9 ou ill\u00e9gal, toute perte accidentelle, toute destruction ou tout dommage, et pour garantir la confidentialit\u00e9, l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n<p><b>3.1 Confidentialit\u00e9<\/b><\/p>\n<p>Benchmark Email veillera \u00e0 ce que toute personne qu&#8217;il autorise \u00e0 traiter des donn\u00e9es personnelles soit soumise \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9, que ce soit en vertu d&#8217;une obligation contractuelle ou l\u00e9gale, afin de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p><b>3.2 Responsabilit\u00e9s du client<\/b><\/p>\n<p>Le client reconna\u00eet qu&#8217;il est responsable de s&#8217;assurer que toutes les donn\u00e9es personnelles qu&#8217;il fournit \u00e0 Benchmark Email sont collect\u00e9es, trait\u00e9es et transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Le client est tenu d&#8217;examiner les informations mises \u00e0 disposition par Benchmark Email concernant la s\u00e9curit\u00e9 de ses donn\u00e9es et de d\u00e9terminer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante si les services r\u00e9pondent \u00e0 ses exigences et \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en vertu des lois sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Le client s&#8217;engage \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de tout identifiant de connexion ou autre information d&#8217;authentification n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der aux services.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Mettre en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es sur ses propres syst\u00e8mes et appareils afin de prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles et d&#8217;emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>3.3 Mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/p>\n<p>Benchmark Email mettra en \u0153uvre des proc\u00e9dures pour mettre \u00e0 jour et am\u00e9liorer ses mesures de s\u00e9curit\u00e9. Ces mises \u00e0 jour peuvent inclure des am\u00e9liorations technologiques, des syst\u00e8mes ou des processus visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles. Benchmark Email informera le client si des mises \u00e0 jour ou des correctifs de s\u00e9curit\u00e9 critiques susceptibles d&#8217;avoir un impact sur l&#8217;utilisation des services par le client sont appliqu\u00e9s.<\/p>\n<p><b>3.4 R\u00e9ponse aux incidents de s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/p>\n<p>En cas de violation des donn\u00e9es personnelles, Benchmark Email en informera rapidement le client et coop\u00e9rera avec lui pour g\u00e9rer la violation, notamment en fournissant les informations pertinentes pour aider \u00e0 toute notification requise aux personnes concern\u00e9es ou aux r\u00e9gulateurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Benchmark Email suivra ses proc\u00e9dures internes de r\u00e9ponse aux incidents afin d&#8217;att\u00e9nuer tout pr\u00e9judice caus\u00e9 par la violation et de pr\u00e9venir de futurs incidents.<\/p>\n<h2><b>4. Sous-traitants<\/b><\/h2>\n<p>Benchmark Email peut faire appel \u00e0 des sous-traitants pour effectuer des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques pour le compte du client. Les sous-traitants sont des prestataires de services tiers qui aident Benchmark Email \u00e0 fournir les services et \u00e0 effectuer des t\u00e2ches sp\u00e9cifiques li\u00e9es au traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p><b>4.1 Utilisation de sous-traitants<\/b><\/p>\n<p>Benchmark Email peut faire appel \u00e0 des sous-traitants pour l&#8217;aider \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles dans le cadre des services propos\u00e9s au client, \u00e0 condition que Benchmark Email s&#8217;assure que les sous-traitants respectent les m\u00eames obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es que celles \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent DPA.<\/p>\n<p><b>4.2 Approbation des sous-traitants<\/b><\/p>\n<p>Le Client accepte que Benchmark Email puisse faire appel \u00e0 des sous-traitants pour l&#8217;aider \u00e0 traiter les Donn\u00e9es personnelles dans le cadre des Services. Benchmark Email tiendra \u00e0 jour une liste des sous-traitants, comme d\u00e9crit \u00e0 l&#8217;annexe 3 : Liste des sous-traitants. Benchmark Email informera le Client de tout nouveau sous-traitant ou de toute modification apport\u00e9e \u00e0 la liste, dans le d\u00e9lai maximal autoris\u00e9 par le RGPD.<\/p>\n<p>Le Client a le droit de s&#8217;opposer \u00e0 l&#8217;engagement de tout nouveau sous-traitant s&#8217;il existe des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Le Client doit soumettre toute objection par \u00e9crit \u00e0 Benchmark Email. Si le Client s&#8217;y oppose, Benchmark Email travaillera avec lui pour r\u00e9pondre \u00e0 ses pr\u00e9occupations, ce qui peut inclure la recherche d&#8217;un autre sous-traitant ou la prise d&#8217;autres mesures raisonnables pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me.<\/p>\n<p><b>4.3 Obligations des sous-traitants<\/b><\/p>\n<p>Benchmark Email veillera \u00e0 ce que tout sous-traitant engag\u00e9 soit contractuellement li\u00e9 par des conditions qui pr\u00e9voient un niveau \u00e9quivalent de protection des donn\u00e9es et d&#8217;obligations de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ceux \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent DPA. Cela inclut les obligations cordiales, relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au traitement appropri\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p><b>4.4 Responsabilit\u00e9 des sous-traitants<\/b><\/p>\n<p>Benchmark Email est responsable des actions et omissions de ses sous-traitants dans le cadre de l&#8217;ex\u00e9cution du pr\u00e9sent DPA dans la m\u00eame mesure que s&#8217;il fournissait directement les Services. En cas de non-respect des obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es par un sous-traitant, Benchmark Email prendra des mesures raisonnables pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation et att\u00e9nuer tout pr\u00e9judice potentiel pour le Client.<\/p>\n<h2><b>5. Droits des personnes concern\u00e9es<\/b><\/h2>\n<p>Benchmark Email aidera le client (le responsable du traitement des donn\u00e9es) \u00e0 remplir ses obligations en vertu du RGPD en ce qui concerne les droits des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Le client reste responsable de r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es, et Benchmark Email l&#8217;aidera de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Dans le cadre du Service, Benchmark Email fournit au Client un certain nombre de fonctionnalit\u00e9s que celui-ci peut utiliser pour r\u00e9cup\u00e9rer, corriger, supprimer ou restreindre l&#8217;utilisation des Donn\u00e9es personnelles, et qui peuvent l&#8217;aider \u00e0 remplir ses obligations en vertu des lois sur la protection des donn\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9ponse aux demandes des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Droit d&#8217;acc\u00e8s : Benchmark Email aidera le Client \u00e0 fournir aux personnes concern\u00e9es l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 leurs Donn\u00e9es personnelles sur demande.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Droit de rectification : Benchmark Email aidera le client \u00e0 mettre \u00e0 jour ou \u00e0 corriger les donn\u00e9es personnelles inexactes ou incompl\u00e8tes.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Droit \u00e0 l&#8217;effacement : Benchmark Email aidera le client \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande d&#8217;une personne concern\u00e9e visant \u00e0 effacer ses donn\u00e9es personnelles, lorsque cela est applicable en vertu du RGPD.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Droit \u00e0 la limitation du traitement : Benchmark Email aidera le client si une personne concern\u00e9e demande \u00e0 limiter le traitement de ses donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es : Benchmark Email fournira les donn\u00e9es personnelles dans un format structur\u00e9 et lisible par machine, \u00e0 la demande du client, conform\u00e9ment au droit des personnes concern\u00e9es \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Droit d&#8217;opposition : Benchmark Email aidera le client \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toute objection d&#8217;une personne concern\u00e9e au traitement de ses donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Benchmark Email informera rapidement le client de toute demande re\u00e7ue directement de la part des personnes concern\u00e9es, sauf si la loi l&#8217;interdit, et l&#8217;aidera \u00e0 traiter ces demandes conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions.<\/p>\n<p>Benchmark Email veillera \u00e9galement \u00e0 ce que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables soient mises en place lors du traitement et de la r\u00e9ponse aux demandes relatives aux droits des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<h2><b>6. Notification de violation de donn\u00e9es<\/b><\/h2>\n<p>En cas de violation des donn\u00e9es personnelles, Benchmark Email en informera rapidement le client, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard 72 heures apr\u00e8s avoir pris connaissance de la violation, comme l&#8217;exige le RGPD. La notification comprendra les informations suivantes, lorsqu&#8217;elles sont disponibles :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Une description de la nature de la violation des donn\u00e9es personnelles, y compris les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es et le nombre approximatif de personnes concern\u00e9es et d&#8217;enregistrements de donn\u00e9es personnelles impliqu\u00e9s.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les cons\u00e9quences probables de la violation des donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Une description des mesures prises ou propos\u00e9es par Benchmark Email pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation des donn\u00e9es personnelles, y compris les mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer ses effets n\u00e9gatifs \u00e9ventuels.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si Benchmark Email n&#8217;a pas fourni toutes les informations n\u00e9cessaires dans les 72 heures, il fournira une explication pour ce retard.<\/p>\n<p>Benchmark Email coop\u00e9rera avec le client pour g\u00e9rer la violation, notamment en fournissant une assistance raisonnable pour toute notification n\u00e9cessaire aux personnes concern\u00e9es et aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes, conform\u00e9ment au RGPD. Benchmark Email aidera \u00e9galement le client \u00e0 fournir toute documentation requise relative \u00e0 la violation.<\/p>\n<p>La notification et l&#8217;assistance seront fournies de mani\u00e8re \u00e0 permettre au client de remplir ses obligations en vertu du RGPD, y compris le respect des d\u00e9lais de notification des violations.<\/p>\n<h2><b>7. Transferts internationaux<\/b><\/h2>\n<p>Benchmark Email peut traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel partout dans le monde, y compris dans des pays situ\u00e9s en dehors de l&#8217;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), o\u00f9 le niveau de protection des donn\u00e9es peut ne pas \u00eatre \u00e9quivalent \u00e0 celui fourni dans l&#8217;EEE. Dans tous les cas, Benchmark Email veillera \u00e0 ce que des garanties appropri\u00e9es soient mises en place pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment au RGPD et aux autres lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p><b>7.1 D\u00e9cisions d&#8217;ad\u00e9quation<\/b><\/p>\n<p>Si Benchmark Email transf\u00e8re des donn\u00e9es personnelles vers un pays reconnu par la Commission europ\u00e9enne ou les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes comme offrant un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es personnelles, aucune mesure de protection suppl\u00e9mentaire n&#8217;est requise. La liste de ces pays est disponible sur le site web de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n<p><b>7.2 Clauses contractuelles types (SCC)<\/b><\/p>\n<p>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Benchmark Email utilisera les clauses contractuelles types (SCC) approuv\u00e9es par la Commission afin de faciliter les transferts conformes de donn\u00e9es personnelles vers des pays hors de l&#8217;EEE. Pour plus de d\u00e9tails, veuillez vous reporter \u00e0 l&#8217;annexe 4 : Clauses contractuelles types.<\/p>\n<p><b>7.3 Transferts de donn\u00e9es au Royaume-Uni<\/b><\/p>\n<p>En ce qui concerne les transferts auxquels s&#8217;appliquent les lois britanniques sur la protection des donn\u00e9es, les SCC s&#8217;appliquent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et sont r\u00e9put\u00e9es modifi\u00e9es comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans l&#8217;addendum britannique. L&#8217;addendum britannique est r\u00e9put\u00e9 sign\u00e9 par les parties et int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente DPA, dont il fait partie int\u00e9grante. En outre, les tableaux pertinents de l&#8217;addendum britannique sont r\u00e9put\u00e9s compl\u00e9t\u00e9s par les informations figurant dans les annexes I et II des SCC pertinentes.<\/p>\n<p><b>7.4 Transferts de donn\u00e9es vers la Suisse<\/b><\/p>\n<p>En ce qui concerne les transferts auxquels s&#8217;appliquent les lois suisses sur la protection des donn\u00e9es, les CCT s&#8217;appliquent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les modifications suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Les r\u00e9f\u00e9rences au \u00ab r\u00e8glement (UE) 2016\/679 \u00bb doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des articles sp\u00e9cifiques du \u00ab R\u00e8glement (UE) 2016\/679 \u00bb doivent \u00eatre remplac\u00e9es par l&#8217;article ou la Section \u00e9quivalent(e) de la DPA suisse.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 \u00ab l&#8217;UE \u00bb, \u00e0 \u00ab l&#8217;Union \u00bb et au \u00ab droit des \u00c9tats membres \u00bb doivent \u00eatre remplac\u00e9es par \u00ab la Suisse \u00bb.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">D&#8217;autres modifications peuvent s&#8217;appliquer conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation suisse.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>7.5 Garanties suppl\u00e9mentaires<\/b><\/p>\n<p>Lorsque Benchmark Email traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans une juridiction non couverte par une d\u00e9cision d&#8217;ad\u00e9quation ou des CCT, des garanties suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre, telles que des r\u00e8gles d&#8217;entreprise contraignantes (BCR), des codes de conduite approuv\u00e9s ou des certifications afin de garantir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel restent prot\u00e9g\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD.<\/p>\n<p><b>7.6 Transferts de donn\u00e9es \u00e0 des sous-traitants<\/b><\/p>\n<p>Si Benchmark Email fait appel \u00e0 des sous-traitants situ\u00e9s en dehors de l&#8217;EEE, Benchmark Email veillera \u00e0 ce que ces sous-traitants soient soumis au m\u00eame niveau de garanties pour les transferts internationaux de donn\u00e9es, y compris l&#8217;utilisation de CCT ou d&#8217;autres m\u00e9canismes de transfert reconnus.<\/p>\n<h2><b>8. Conservation et suppression des donn\u00e9es<\/b><\/h2>\n<p>Benchmark Email ne conservera les donn\u00e9es personnelles que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, conform\u00e9ment aux termes du pr\u00e9sent DPA, aux instructions du client et aux lois applicables.<\/p>\n<p><b>8.1 P\u00e9riode de conservation<\/b><\/p>\n<p>Benchmark Email conservera les donn\u00e9es personnelles pendant toute la dur\u00e9e du contrat avec le client, sauf si une p\u00e9riode de conservation plus longue est requise ou autoris\u00e9e par la loi applicable. Apr\u00e8s la p\u00e9riode de conservation, Benchmark Email supprimera ou anonymisera les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 ses politiques internes de conservation des donn\u00e9es.<\/p>\n<p><b>8.2 Suppression ou restitution \u00e0 la r\u00e9siliation<\/b><\/p>\n<p>\u00c0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l&#8217;expiration des Conditions, Benchmark Email prendra des mesures raisonnables pour fournir au Client (\u00e0 la discr\u00e9tion du Client) des outils permettant de Supprimer ou de restituer toutes les Donn\u00e9es du Client en possession ou sous le contr\u00f4le de Benchmark Email. Cette obligation ne s&#8217;applique pas dans la mesure o\u00f9 Benchmark Email est tenu par la loi applicable ou les r\u00e8gles du secteur de conserver tout ou partie des Donn\u00e9es du Client, ou aux Donn\u00e9es du Client archiv\u00e9es sur des syst\u00e8mes de sauvegarde. Dans de tels cas, Benchmark Email isolera de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e les donn\u00e9es du client, les prot\u00e9gera contre tout traitement ult\u00e9rieur et les supprimera finalement conform\u00e9ment aux politiques de suppression de Benchmark Email, sauf si la loi applicable l&#8217;exige.<\/p>\n<p><b>8.3 Conservation continue des donn\u00e9es pour des obligations l\u00e9gales<\/b><\/p>\n<p>Lorsque Benchmark Email est tenu par la loi applicable de conserver certaines donn\u00e9es personnelles au-del\u00e0 de la dur\u00e9e du contrat, Benchmark Email veillera \u00e0 ce que ces donn\u00e9es ne soient conserv\u00e9es que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour remplir ses obligations l\u00e9gales.<\/p>\n<p><b>8.4 Processus de suppression<\/b><\/p>\n<p>Une fois les donn\u00e9es personnelles supprim\u00e9es, Benchmark Email prendra des mesures raisonnables pour s&#8217;assurer que les donn\u00e9es sont effac\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et ne peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, sauf si la conservation des donn\u00e9es est requise \u00e0 des fins l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou commerciales.<\/p>\n<h2><b>9. Modifications et mises \u00e0 jour<\/b><\/h2>\n<p>Benchmark Email peut mettre \u00e0 jour ou modifier le pr\u00e9sent DPA de temps \u00e0 autre afin de refl\u00e9ter les changements apport\u00e9s aux lois sur la protection des donn\u00e9es, aux exigences r\u00e9glementaires ou aux services offerts. Tout changement de ce type sera communiqu\u00e9 au client.<\/p>\n<p><b>9.1 Notification des modifications<\/b><\/p>\n<p>Benchmark Email informera le client de toute modification importante apport\u00e9e au pr\u00e9sent DPA dans un d\u00e9lai raisonnable. La notification peut \u00eatre envoy\u00e9e par e-mail, via le compte du client ou par tout autre moyen raisonnable, en fonction de la nature de la modification. Le client sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le DPA mis \u00e0 jour s&#8217;il poursuit \u00e0 utiliser les services de Benchmark Email apr\u00e8s la date d&#8217;entr\u00e9e en vigueur de la mise \u00e0 jour.<\/p>\n<p><b>9.2 Modifications<\/b><\/p>\n<p>Si une modification est n\u00e9cessaire pour des raisons l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, Benchmark Email peut mettre \u00e0 jour le pr\u00e9sent DPA sans pr\u00e9avis au client, \u00e0 condition que celui-ci en soit inform\u00e9 d\u00e8s que possible.<\/p>\n<p><b>9.3 Loi applicable et juridiction<\/b><\/p>\n<p>Toute modification apport\u00e9e au pr\u00e9sent DPA sera r\u00e9gie par les m\u00eames conditions, y compris les dispositions relatives \u00e0 la loi applicable et \u00e0 la juridiction sp\u00e9cifi\u00e9es dans les conditions d&#8217;utilisation principales entre Benchmark Email et le client.<\/p>\n<h2><b>10. Responsabilit\u00e9<\/b><\/h2>\n<p><b>10.1 Responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 de chaque partie et de toutes ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, prise dans son ensemble, d\u00e9coulant de ou li\u00e9e au pr\u00e9sent DPA (y compris les CCT) sera soumise aux exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans les Conditions d&#8217;utilisation entre Benchmark Email et le Client.<\/p>\n<p><b>10.2 Exclusivit\u00e9 des r\u00e9clamations<\/b><\/p>\n<p>Toute r\u00e9clamation \u00e0 l&#8217;encontre de Benchmark Email ou de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es en vertu ou en relation avec le pr\u00e9sent DPA (y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les CCT) doit \u00eatre introduite uniquement par l&#8217;entit\u00e9 cliente qui est partie \u00e0 l&#8217;accord, sauf si la loi applicable en dispose autrement.<\/p>\n<p><b>10.3 Droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/b><\/p>\n<p>En aucun cas, l&#8217;une ou l&#8217;autre des parties ne limitera sa responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les droits de protection des donn\u00e9es de toute personne en vertu du pr\u00e9sent DPA ou autrement, dans la mesure requise par le RGPD ou la loi applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<h2><b>11. Relation avec les Conditions<\/b><\/h2>\n<p>Le pr\u00e9sent DPA fait partie int\u00e9grante des Conditions d&#8217;utilisation entre Benchmark Email et le Client. En cas de conflit entre les dispositions du pr\u00e9sent DPA et les Conditions d&#8217;utilisation, les dispositions du pr\u00e9sent DPA pr\u00e9vaudront en ce qui concerne le traitement des Donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p><b>11.1 Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/b><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent DPA restera en vigueur tant que Benchmark Email traitera les Donn\u00e9es du client pour le compte de ce dernier, ou jusqu&#8217;\u00e0 la r\u00e9siliation des Conditions entre Benchmark Email et le Client (et jusqu&#8217;\u00e0 ce que toutes les Donn\u00e9es du client aient \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9es ou supprim\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Section 8.2 ci-dessus).<\/p>\n<p><b>11.2 Loi applicable<\/b><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent DPA sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la loi applicable et \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente figurant dans les Conditions, sauf si les lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en disposent autrement.<\/p>\n<p><b>11.3 Version actuelle<\/b><\/p>\n<p>Les parties conviennent que le pr\u00e9sent DPA remplace tout accord de traitement des donn\u00e9es ou document similaire existant que les parties auraient pu conclure pr\u00e9c\u00e9demment en rapport avec le Service.<\/p>\n<h2><b>12. Divers<\/b><\/h2>\n<p><b>12.1 Force majeure<\/b><\/p>\n<p>Benchmark Email ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l&#8217;ex\u00e9cution du pr\u00e9sent DPA d\u00fb \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, y compris, mais sans s&#8217;y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les actions gouvernementales, les pannes de courant ou autres \u00e9v\u00e9nements de force majeure. Pour plus de d\u00e9tails, veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la clause de force majeure dans les Conditions d&#8217;utilisation.<\/p>\n<p><b>12.2 Divisibilit\u00e9<\/b><\/p>\n<p>Si une disposition du DPA est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable par un tribunal comp\u00e9tent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.<\/p>\n<p><b>12.3 Int\u00e9gralit\u00e9 de l&#8217;accord<\/b><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent DPA, ainsi que les Conditions d&#8217;utilisation et tout autre accord incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence, constituent l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 de l&#8217;accord entre les parties en ce qui concerne le traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Tout accord, entente ou d\u00e9claration ant\u00e9rieur(e) relatif(ve) \u00e0 l&#8217;objet du pr\u00e9sent DPA est remplac\u00e9(e) par le pr\u00e9sent DPA. Pour plus de d\u00e9tails, veuillez vous reporter \u00e0 la clause relative \u00e0 l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 de l&#8217;accord dans les Conditions d&#8217;utilisation.<\/p>\n<p><b>12.4 Renonciation<\/b><\/p>\n<p>Notre incapacit\u00e9 \u00e0 faire valoir un droit ou une disposition du DPA ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition. Toute renonciation doit \u00eatre faite par \u00e9crit pour \u00eatre valable.<\/p>\n<p><b>12.5 R\u00e9solution des litiges<\/b><\/p>\n<p>Tout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent DPA ou en rapport avec celui-ci sera r\u00e9solu conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9solution des litiges sp\u00e9cifi\u00e9es dans les Conditions d&#8217;utilisation.<\/p>\n<p><b>12.6 Cession<\/b><\/p>\n<p>Vous ne pouvez c\u00e9der ou transf\u00e9rer les pr\u00e9sentes Conditions ou vos droits en vertu de celles-ci sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Benchmark Email. Nous pouvons c\u00e9der ou transf\u00e9rer les pr\u00e9sentes Conditions sans restriction, y compris en cas de fusion, d&#8217;acquisition ou de vente d&#8217;actifs.<\/p>\n<p><b>12.7 Langue<\/b><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent DPA est r\u00e9dig\u00e9 en anglais, et toute traduction fournie l&#8217;est \u00e0 titre indicatif. En cas de divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise pr\u00e9vaudra.<\/p>\n<p><b>12.8 Absence de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/b><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent DPA est destin\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier aux parties \u00e0 l&#8217;accord et n&#8217;a pas pour but de conf\u00e9rer des droits ou des avantages \u00e0 des tiers, sauf indication contraire dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n<h2><b>Annexe 1 : D\u00e9tails du traitement des donn\u00e9es<\/b><\/h2>\n<ol>\n<li><b> Finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le traitement des donn\u00e9es personnelles a pour finalit\u00e9 la fourniture des services d\u00e9crits dans les conditions d&#8217;utilisation.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><b> Nature du traitement<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p>Benchmark Email fournit un logiciel d&#8217;email marketing et d&#8217;automatisation en tant que service, ainsi que d&#8217;autres services connexes, comme d\u00e9crit dans les conditions d&#8217;utilisation. L&#8217;objet du traitement des donn\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent DPA est les donn\u00e9es client. Les donn\u00e9es client seront trait\u00e9es conform\u00e9ment aux conditions d&#8217;utilisation (y compris le pr\u00e9sent DPA).<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><b> Cat\u00e9gories de donn\u00e9es<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les cat\u00e9gories suivantes de donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre trait\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Coordonn\u00e9es : nom, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et toute autre information fournie par le client \u00e0 Benchmark Email ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Informations de facturation du client : adresse de facturation, d\u00e9tails des cartes de cr\u00e9dit, autres informations de paiement ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Pr\u00e9f\u00e9rences du client : statut d&#8217;abonnement \u00e0 la newsletter, pr\u00e9f\u00e9rences marketing, etc. ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Donn\u00e9es comportementales : adresse IP, donn\u00e9es de navigation, donn\u00e9es du navigateur, donn\u00e9es des cookies, interaction avec les e-mails, taux de clics, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"4\">\n<li><b> Personnes concern\u00e9es<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les personnes concern\u00e9es dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es comprennent :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Les clients qui utilisent les services ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les abonn\u00e9s, clients et clients potentiels du client ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les personnes qui interagissent avec les campagnes emailing du client, y compris les visiteurs de son site web ou les destinataires d&#8217;e-mails marketing.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"5\">\n<li><b> Activit\u00e9s de traitement<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les activit\u00e9s de traitement suivantes seront effectu\u00e9es sur les donn\u00e9es personnelles :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Collecte de donn\u00e9es via des formulaires, des campagnes emailing et des int\u00e9grations ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Stockage des donn\u00e9es, y compris la conservation des informations de contact et d&#8217;interaction ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Analyse des donn\u00e9es \u00e0 des fins de reporting et d&#8217;optimisation des campagnes ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Transmission des donn\u00e9es du client \u00e0 des fins marketing (par exemple, pour envoyer des e-mails).<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"6\">\n<li><b> Conservation des donn\u00e9es<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p>Benchmark Email traitera les donn\u00e9es du client pendant toute la dur\u00e9e des services, comme d\u00e9crit dans les conditions d&#8217;utilisation. La conservation des donn\u00e9es personnelles sera g\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la politique de conservation des donn\u00e9es de Benchmark Email, telle que d\u00e9crite \u00e0 la section 8 du pr\u00e9sent DPA.<\/p>\n<ol start=\"7\">\n<li><b> Transferts de donn\u00e9es<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p>Tout transfert de donn\u00e9es, en particulier les transferts transfrontaliers, sera couvert par les dispositions de la section 7. Transferts internationaux ou de l&#8217;annexe 4 : Clauses contractuelles types (SCC).<\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li><b> Sous-traitants<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p>La liste des sous-traitants engag\u00e9s par Benchmark Email pour les activit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es est d\u00e9taill\u00e9e dans l&#8217;annexe 3 : Liste des sous-traitants.Annexe 2 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 applicables au service sont d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent document.1. Mesures de s\u00e9curit\u00e9 organisationnellesD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) : Benchmark Email a d\u00e9sign\u00e9 un DPO charg\u00e9 de superviser la conformit\u00e9 au RGPD et aux autres r\u00e9glementations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.Formation des employ\u00e9s : tous les employ\u00e9s impliqu\u00e9s dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivent une formation r\u00e9guli\u00e8re sur les principes de protection des donn\u00e9es, notamment la confidentialit\u00e9, l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>Contr\u00f4le d&#8217;acc\u00e8s : l&#8217;acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est r\u00e9serv\u00e9 au personnel autoris\u00e9 en fonction de ses r\u00f4les. Tous les acc\u00e8s sont enregistr\u00e9s et surveill\u00e9s afin de garantir la responsabilit\u00e9.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><b> Mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Chiffrement : les donn\u00e9es personnelles sont chiffr\u00e9es \u00e0 la fois pendant leur transfert et au repos \u00e0 l&#8217;aide de protocoles de chiffrement conformes aux normes de l&#8217;industrie (par exemple, SSL\/TLS pour les donn\u00e9es en transit et AES pour les donn\u00e9es au repos).<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es : nous mettons en \u0153uvre des mesures pour garantir l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles, notamment des sommes de contr\u00f4le et des fonctions de hachage pour v\u00e9rifier l&#8217;exactitude des donn\u00e9es pendant leur transmission et leur stockage.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Contr\u00f4le des modifications : Benchmark Email applique des politiques et des proc\u00e9dures pour apporter des modifications aux services, y compris \u00e0 l&#8217;infrastructure sous-jacente et aux composants du syst\u00e8me, afin de garantir le respect des normes de qualit\u00e9.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Anonymisation des donn\u00e9es : le cas \u00e9ch\u00e9ant, Benchmark Email utilise des techniques d&#8217;anonymisation pour garantir que les donn\u00e9es personnelles sensibles ne sont pas expos\u00e9es inutilement.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"3\">\n<li><b> R\u00e9ponse aux incidents<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Gestion des violations de s\u00e9curit\u00e9 : Benchmark Email a mis en place des proc\u00e9dures pour d\u00e9tecter, signaler et g\u00e9rer les violations de s\u00e9curit\u00e9. En cas de violation de donn\u00e9es, nous en informerons rapidement le client conform\u00e9ment \u00e0 la section \u00ab Notification de violation de donn\u00e9es \u00bb du DPA.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Journaux des incidents : tous les incidents de s\u00e9curit\u00e9 sont consign\u00e9s dans des journaux, qui sont examin\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re afin de garantir que toute menace potentielle est identifi\u00e9e et trait\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"4\">\n<li><b> Disponibilit\u00e9 du syst\u00e8me<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Redondance et sauvegarde : Benchmark Email met en \u0153uvre des mesures de redondance, notamment des centres de donn\u00e9es et des syst\u00e8mes de sauvegarde r\u00e9partis g\u00e9ographiquement, afin de garantir la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es des clients en cas de panne.Reprise apr\u00e8s sinistre : nous disposons d&#8217;un plan de reprise apr\u00e8s sinistre qui est test\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re afin de garantir une interruption minimale des services et du traitement des donn\u00e9es en cas de panne ou de sinistre important.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"5\">\n<li><b> Surveillance et am\u00e9lioration continues<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p>Annexe 3 : Liste des sous-traitants<\/p>\n<ol>\n<li><b> Liste des sous-traitants<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p>Benchmark Email fait appel aux sous-traitants suivants pour fournir ses services :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td><b>Sous-traitant<\/b><\/td>\n<td><b>Localisation<\/b><\/td>\n<td><b>Utilisation<\/b><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Amazon AWS<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis, Japon<\/td>\n<td>H\u00e9bergement, stockage de donn\u00e9es, analyse<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Auth0<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>Authentification et autorisation des clients<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>BenchmarkONE<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>CRM et communication avec les clients par e-mail<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>CD Networks<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>Connectivit\u00e9 r\u00e9seau<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Cloudflare<\/td>\n<td>Mondial<\/td>\n<td>Distribution de contenu, s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9vention des abus et services DNS<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Command<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>Communication avec les clients dans l&#8217;application<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>DNS Made Easy<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>Services DNS<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>FullStory<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>Analyse de l&#8217;utilisation des produits<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Google<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>Stockage de donn\u00e9es, analyse de sites web<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>HelpScout<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>Tickets d&#8217;assistance client et communication avec les clients par chat et e-mail<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Intercom<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>Communication avec les clients via l&#8217;application et par e-mail<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Kickbox<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>V\u00e9rification d&#8217;email<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>LiveChat<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>Communication avec les clients par chat<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>OpenAI<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>Fonctionnalit\u00e9s bas\u00e9es sur l&#8217;IA<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Slack<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>Communication interne et collaboration<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Zendesk<\/td>\n<td>\u00c9tats-Unis<\/td>\n<td>Tickets d&#8217;assistance client\u00e8le et communication par e-mail<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><b> Mises \u00e0 jour des sous-traitants<\/b>Benchmark Email mettra \u00e0 jour cette liste si n\u00e9cessaire. Les clients seront inform\u00e9s de tout nouveau sous-traitant ou de toute modification apport\u00e9e \u00e0 cette liste conform\u00e9ment aux conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans la section 4 : Sous-traitants du DPA.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Annexe 4 : Clauses contractuelles types (SCC)SECTION I<b>Clause 1 &#8211; Objet et champ d&#8217;application<\/b>(a) L&#8217;objet des pr\u00e9sentes clauses contractuelles types est de garantir le respect des exigences du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es cordialement (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) pour le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays tiers.<\/p>\n<p>(b) Les parties : (i) la ou les personnes physiques ou morales, autorit\u00e9s publiques, agences ou autres corps du texte (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab entit\u00e9s \u00bb) qui transf\u00e8rent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles qu&#8217;\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l&#8217;annexe I.A (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab exportateurs de donn\u00e9es \u00bb), et (ii) l&#8217;entit\u00e9 ou les entit\u00e9s d&#8217;un pays tiers recevant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es, directement ou indirectement par l&#8217;interm\u00e9diaire d&#8217;une autre entit\u00e9 \u00e9galement partie aux pr\u00e9sentes clauses, telles qu&#8217;\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l&#8217;annexe I.A (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab importateurs de donn\u00e9es \u00bb) ont accept\u00e9 les pr\u00e9sentes clauses contractuelles types (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab clauses \u00bb).<\/p>\n<p>(c) Les pr\u00e9sentes clauses s&#8217;appliquent au transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel tel que sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l&#8217;annexe I.B.<\/p>\n<p>(d) L&#8217;appendice aux pr\u00e9sentes clauses contenant les annexes qui y sont mentionn\u00e9es fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes clauses.<\/p>\n<p><b>Clause 2 &#8211; Effet et invariabilit\u00e9 des clauses<\/b>(a) Les pr\u00e9sentes clauses \u00e9tablissent des garanties appropri\u00e9es, y compris des droits ex\u00e9cutoires pour les personnes concern\u00e9es et des recours juridiques efficaces, conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 46, paragraphe 1, et \u00e0 l&#8217;article 46, paragraphe 2, point c), du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 et, en ce qui concerne les transferts de donn\u00e9es des responsables du traitement vers les sous-traitants et\/ou des sous-traitants vers d&#8217;autres sous-traitants, les clauses contractuelles types conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 28, paragraphe 7, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, \u00e0 condition qu&#8217;elles ne soient pas modifi\u00e9es, sauf pour s\u00e9lectionner le ou les modules appropri\u00e9s ou pour ajouter ou mettre \u00e0 jour des informations dans l&#8217;appendice. Cela n&#8217;emp\u00eache pas les parties d&#8217;inclure les clauses contractuelles types pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes clauses dans un contrat plus large et\/ou d&#8217;ajouter d&#8217;autres clauses ou garanties suppl\u00e9mentaires, \u00e0 condition qu&#8217;elles ne contredisent pas, directement ou indirectement, les pr\u00e9sentes clauses ou ne portent pas atteinte aux droits ou libert\u00e9s fondamentaux des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p>(b) Les pr\u00e9sentes clauses sont sans pr\u00e9judice des obligations auxquelles l&#8217;exportateur de donn\u00e9es est soumis en vertu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n<p><b>Clause 3 &#8211; Tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/b>(a) Les personnes concern\u00e9es peuvent invoquer et faire valoir les pr\u00e9sentes clauses, en tant que tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 l&#8217;encontre de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es et\/ou de l&#8217;importateur de donn\u00e9es, avec les exceptions suivantes :<\/p>\n<p>(i) Clause 1, clause 2, clause 3, clause 6, clause 7 ;<\/p>\n<p>(ii) Clause 8 &#8211; Clause 8.1(b), 8.9(a), (c), (d) et (e) ;<\/p>\n<p>(iii) Clause 9 &#8211; Clause 9(a), (c), (d) et (e) ;<\/p>\n<p>(iv) Clause 12 &#8211; Clause 12(a), (d) et (f) ;<\/p>\n<p>(v) Clause 13 ;<\/p>\n<p>(vi) Clause 15.1(c), (d) et (e) ;<\/p>\n<p>(vii) Clause 16(e) ;<\/p>\n<p>(viii) Clause 18 &#8211; Clause 18(a) et (b).<\/p>\n<p>(b) Le paragraphe (a) est sans pr\u00e9judice des droits des personnes concern\u00e9es en vertu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n<p><b>Clause 4 &#8211; Interpr\u00e9tation (a) <\/b>Lorsque les pr\u00e9sentes clauses utilisent des termes d\u00e9finis dans le r\u00e8glement (UE) 2016\/679, ces termes ont la m\u00eame signification que dans ce r\u00e8glement.<\/p>\n<p>(b) Les pr\u00e9sentes clauses doivent \u00eatre lues et interpr\u00e9t\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n<p>(c) Les pr\u00e9sentes clauses ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es d&#8217;une mani\u00e8re qui soit en contradiction avec les droits et obligations pr\u00e9vus par le r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n<p><b>Clause 5 &#8211; Hi\u00e9rarchie <\/b>En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes clauses et les dispositions des accords connexes entre les parties, existant au moment o\u00f9 les pr\u00e9sentes clauses sont convenues ou conclues par la suite, les pr\u00e9sentes clauses pr\u00e9vaudront.<\/p>\n<p><b>Clause 6 &#8211; Description du ou des transferts <\/b>Les d\u00e9tails du ou des transferts, et en particulier les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont transf\u00e9r\u00e9es et les finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont transf\u00e9r\u00e9es, sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l&#8217;annexe I.B.<\/p>\n<p><b>Clause 7 &#8211; Clause d&#8217;adh\u00e9sion <\/b>(a) Une entit\u00e9 qui n&#8217;est pas partie aux pr\u00e9sentes clauses peut, avec l&#8217;accord des parties, adh\u00e9rer \u00e0 celles-ci \u00e0 tout moment, soit en tant qu&#8217;exportateur de donn\u00e9es, soit en tant qu&#8217;importateur de donn\u00e9es, en remplissant l&#8217;appendice et en signant l&#8217;annexe I.A.<\/p>\n<p>(b) Une fois qu&#8217;elle a rempli l&#8217;appendice et sign\u00e9 l&#8217;annexe I.A, l&#8217;entit\u00e9 adh\u00e9rente devient partie aux pr\u00e9sentes clauses et dispose des droits et obligations d&#8217;un exportateur ou d&#8217;un importateur de donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 son design dans l&#8217;annexe I.A.<\/p>\n<p>(c) L&#8217;entit\u00e9 adh\u00e9rente n&#8217;a aucun droit ni aucune obligation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes clauses pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 son adh\u00e9sion.<\/p>\n<p><b>SECTION II &#8211; OBLIGATIONS DES PARTIES<\/b><\/p>\n<p><b>Clause 8 &#8211; Garanties en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es <\/b>L&#8217;exportateur de donn\u00e9es garantit avoir d\u00e9ploy\u00e9 des efforts raisonnables pour s&#8217;assurer que l&#8217;importateur de donn\u00e9es est en mesure, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, de satisfaire \u00e0 ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes clauses.<\/p>\n<p><b>8.1 Instructions <\/b>(a) L&#8217;importateur de donn\u00e9es ne traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que sur la base d&#8217;instructions document\u00e9es de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es. L&#8217;exportateur de donn\u00e9es peut donner ces instructions pendant toute la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n<p>(b) L&#8217;importateur de donn\u00e9es informe imm\u00e9diatement l&#8217;exportateur de donn\u00e9es s&#8217;il n&#8217;est pas en mesure de suivre ces instructions.<\/p>\n<p><b>8.2 Limitation de la finalit\u00e9 <\/b>L&#8217;importateur de donn\u00e9es ne traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu&#8217;aux fins sp\u00e9cifiques du transfert, telles que d\u00e9finies \u00e0 l&#8217;annexe I.B, sauf instruction contraire de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es.<\/p>\n<p><b>8.3 Transparence <\/b>Sur demande, l&#8217;exportateur de donn\u00e9es met gratuitement \u00e0 la disposition de la personne concern\u00e9e une copie des pr\u00e9sentes clauses, y compris l&#8217;annexe compl\u00e9t\u00e9e par les parties. Dans la mesure n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les secrets d&#8217;affaires ou d&#8217;autres informations confidentielles, y compris les mesures d\u00e9crites \u00e0 l&#8217;annexe II et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l&#8217;exportateur de donn\u00e9es peut expurger une partie du texte de l&#8217;appendice aux pr\u00e9sentes clauses avant de partager une copie, mais il doit fournir un r\u00e9sum\u00e9 significatif lorsque la personne concern\u00e9e ne serait autrement pas en mesure de comprendre son contenu ou d&#8217;exercer ses droits. Sur demande, les parties fournissent \u00e0 la personne concern\u00e9e les raisons des expurgations, dans la mesure du possible, sans r\u00e9v\u00e9ler les informations expurg\u00e9es. La pr\u00e9sente clause est sans pr\u00e9judice des obligations de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es en vertu des articles 13 et 14 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n<p><b>8.4 Exactitude <\/b>Si l&#8217;importateur de donn\u00e9es constate que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu&#8217;il a re\u00e7ues sont inexactes ou obsol\u00e8tes, il en informe l&#8217;exportateur de donn\u00e9es sans retard injustifi\u00e9. Dans ce cas, l&#8217;importateur de donn\u00e9es coop\u00e8re avec l&#8217;exportateur de donn\u00e9es pour effacer ou rectifier les donn\u00e9es.<\/p>\n<p><b>8.5 Dur\u00e9e du traitement et effacement ou restitution des donn\u00e9es <\/b>Le traitement par le destinataire des donn\u00e9es n&#8217;aura lieu que pendant la dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l&#8217;annexe I.B. \u00c0 l&#8217;issue de la fourniture des services de traitement, le destinataire des donn\u00e9es, au choix de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es, supprimera toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es pour le compte de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es et certifiera \u00e0 ce dernier qu&#8217;il l&#8217;a fait, ou restituera \u00e0 l&#8217;exportateur de donn\u00e9es toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es pour son compte et supprimera les copies existantes. Jusqu&#8217;\u00e0 ce que les donn\u00e9es soient supprim\u00e9es ou restitu\u00e9es, l&#8217;importateur de donn\u00e9es poursuit dans le respect des pr\u00e9sentes clauses. Si la l\u00e9gislation locale applicable \u00e0 l&#8217;importateur de donn\u00e9es interdit la restitution ou le supprimer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l&#8217;importateur de donn\u00e9es garantit qu&#8217;il poursuivra dans le respect des pr\u00e9sentes clauses et ne traitera les donn\u00e9es que dans la mesure et pendant la dur\u00e9e requises par cette l\u00e9gislation locale. Cela ne porte pas atteinte \u00e0 la clause 14, en particulier \u00e0 l&#8217;obligation pour l&#8217;importateur de donn\u00e9es, en vertu de la clause 14(e), d&#8217;informer l&#8217;exportateur de donn\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e du contrat s&#8217;il a des raisons de croire qu&#8217;il est ou est devenu soumis \u00e0 des lois ou pratiques non conformes aux exigences de la clause 14(a).<\/p>\n<p><b>8.6 S\u00e9curit\u00e9 du traitement <\/b>(a) L&#8217;importateur de donn\u00e9es et, pendant la transmission, l&#8217;exportateur de donn\u00e9es \u00e9galement, mettent en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, y compris la protection contre toute violation de la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant la destruction, la perte, l&#8217;alt\u00e9ration, la divulgation ou l&#8217;acc\u00e8s non autoris\u00e9s \u00e0 ces donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb). Pour \u00e9valuer le niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9, les parties tiennent d\u00fbment compte de l&#8217;\u00e9tat de la technique, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement, ainsi que des risques que le traitement comporte pour les personnes concern\u00e9es. Les parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou \u00e0 la pseudonymisation, y compris pendant la transmission, lorsque la finalit\u00e9 du traitement peut \u00eatre atteinte de cette mani\u00e8re. En cas de pseudonymisation, les informations suppl\u00e9mentaires permettant d&#8217;attribuer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 une personne concern\u00e9e sp\u00e9cifique restent, dans la mesure du possible, sous le contr\u00f4le exclusif de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es. Pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du pr\u00e9sent paragraphe, l&#8217;importateur de donn\u00e9es met au moins en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l&#8217;annexe II. L&#8217;importateur de donn\u00e9es proc\u00e8de \u00e0 des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res afin de s&#8217;assurer que ces mesures poursuivent d&#8217;offrir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9.<\/p>\n<ol>\n<li>b) L&#8217;importateur de donn\u00e9es n&#8217;accorde l&#8217;acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux membres de son personnel que dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre, \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le du contrat. Il veille \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se soient engag\u00e9es \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale de confidentialit\u00e9 appropri\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n<p>(c) En cas de violation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par l&#8217;importateur de donn\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes clauses, l&#8217;importateur de donn\u00e9es prend les mesures appropri\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation, y compris des mesures visant \u00e0 en att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs. L&#8217;importateur de donn\u00e9es informe \u00e9galement l&#8217;exportateur de donn\u00e9es sans retard injustifi\u00e9 apr\u00e8s avoir pris connaissance de la violation. Cette notification contient les coordonn\u00e9es d&#8217;un point de contact o\u00f9 des informations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre obtenues, une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de personnes concern\u00e9es et d&#8217;enregistrements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9s), ses cons\u00e9quences probables et les mesures prises ou propos\u00e9es pour y rem\u00e9dier, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer ses effets n\u00e9gatifs \u00e9ventuels. Lorsqu&#8217;il n&#8217;est pas possible de fournir toutes les informations en m\u00eame temps, la notification initiale contient les informations alors disponibles et les informations compl\u00e9mentaires sont fournies sans retard injustifi\u00e9 d\u00e8s qu&#8217;elles sont disponibles.<\/p>\n<p>(d) L&#8217;importateur de donn\u00e9es coop\u00e8re avec l&#8217;exportateur de donn\u00e9es et l&#8217;assiste afin de lui permettre de se conformer \u00e0 ses obligations au titre du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, en particulier pour notifier l&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente et les personnes concern\u00e9es, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose l&#8217;importateur de donn\u00e9es.<\/p>\n<p><b>8.7 Donn\u00e9es sensibles <\/b>Lorsque le transfert concerne des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9v\u00e9lant l&#8217;origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l&#8217;appartenance syndicale, des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ou des donn\u00e9es biom\u00e9triques permettant d&#8217;identifier de mani\u00e8re unique une personne physique, des donn\u00e9es concernant la sant\u00e9 ou la vie sexuelle ou l&#8217;orientation sexuelle d&#8217;une personne, ou des donn\u00e9es relatives aux condamnations p\u00e9nales et aux infractions (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab donn\u00e9es sensibles \u00bb), l&#8217;importateur de donn\u00e9es applique les restrictions sp\u00e9cifiques et\/ou les garanties suppl\u00e9mentaires d\u00e9crites \u00e0 l&#8217;annexe I.B.<\/p>\n<p><b>8.8. Transferts ult\u00e9rieurs <\/b>L&#8217;importateur de donn\u00e9es ne divulgue les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 un tiers que sur instruction document\u00e9e de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es. En outre, les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 un tiers situ\u00e9 en dehors de l&#8217;Union europ\u00e9enne (dans le m\u00eame pays que l&#8217;importateur de donn\u00e9es ou dans un autre pays tiers, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00abtransfert ult\u00e9rieur\u00bb) que si ce tiers est ou accepte d&#8217;\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes clauses, dans le cadre du module appropri\u00e9, ou si:(i) le transfert ult\u00e9rieur est effectu\u00e9 vers un pays b\u00e9n\u00e9ficiant d&#8217;une d\u00e9cision d&#8217;ad\u00e9quation conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 45 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 qui couvre le transfert ult\u00e9rieur ; (ii) le tiers garantit par ailleurs des garanties appropri\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 46 ou 47 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 en ce qui concerne le traitement en question ;(iii) le transfert ult\u00e9rieur est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l&#8217;exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d&#8217;un droit en justice dans le cadre de proc\u00e9dures administratives, r\u00e9glementaires ou judiciaires sp\u00e9cifiques ; ou (iv) le transfert ult\u00e9rieur est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d&#8217;une autre personne physique. Tout transfert ult\u00e9rieur est soumis au respect par le destinataire des donn\u00e9es de toutes les autres garanties pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes clauses, en particulier la limitation de la finalit\u00e9.<\/p>\n<p><b>8.9 Documentation et conformit\u00e9 <\/b>(a) L&#8217;importateur de donn\u00e9es doit traiter rapidement et de mani\u00e8re ad\u00e9quate les demandes de renseignements de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es relatives au traitement pr\u00e9vu par les pr\u00e9sentes clauses.<\/p>\n<p>(b) Les parties doivent \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer leur conformit\u00e9 aux pr\u00e9sentes clauses. En particulier, l&#8217;importateur de donn\u00e9es doit conserver une documentation appropri\u00e9e sur les activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es.<\/p>\n<p>(c) L&#8217;importateur de donn\u00e9es met \u00e0 la disposition de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes clauses et, \u00e0 la demande de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es, autorise et contribue \u00e0 des audits des activit\u00e9s de traitement couvertes par les pr\u00e9sentes clauses, \u00e0 des intervalles raisonnables ou s&#8217;il existe des indications de non-conformit\u00e9. Pour d\u00e9cider d&#8217;un examen ou d&#8217;un audit, l&#8217;exportateur de donn\u00e9es peut tenir compte des certifications pertinentes d\u00e9tenues par l&#8217;importateur de donn\u00e9es.<\/p>\n<p>(d) L&#8217;exportateur de donn\u00e9es peut choisir de r\u00e9aliser l&#8217;audit lui-m\u00eame ou de mandater un auditeur ind\u00e9pendant. Les audits peuvent inclure des inspections dans les locaux ou les installations physiques de l&#8217;importateur de donn\u00e9es et doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre effectu\u00e9s moyennant un pr\u00e9avis raisonnable.(e) Les parties mettent les informations vis\u00e9es aux paragraphes (b) et (c), y compris les r\u00e9sultats des audits, \u00e0 la disposition de l&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente qui en fait la demande.<\/p>\n<p><b>Clause 9 &#8211; Recours \u00e0 des sous-traitants <\/b>L&#8217;importateur de donn\u00e9es dispose de l&#8217;autorisation g\u00e9n\u00e9rale de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es pour engager un ou plusieurs sous-traitants figurant sur une liste convenue. L&#8217;importateur de donn\u00e9es informe sp\u00e9cifiquement l&#8217;exportateur de donn\u00e9es par \u00e9crit de toute modification pr\u00e9vue de cette liste par l&#8217;ajout ou le remplacement de sous-traitants au moins 10 jours \u00e0 l&#8217;avance, laissant ainsi \u00e0 l&#8217;exportateur de donn\u00e9es suffisamment de temps pour s&#8217;opposer \u00e0 ces modifications avant l&#8217;engagement du sous-traitant. L&#8217;importateur de donn\u00e9es fournit \u00e0 l&#8217;exportateur de donn\u00e9es les informations n\u00e9cessaires pour lui permettre d&#8217;exercer son droit d&#8217;opposition.<\/p>\n<p>(b) Lorsque l&#8217;importateur de donn\u00e9es engage un sous-traitant pour effectuer des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques (pour le compte de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es), il doit le faire au moyen d&#8217;un contrat \u00e9crit qui pr\u00e9voit, en substance, les m\u00eames obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es que celles qui lient l&#8217;importateur de donn\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes clauses, y compris en termes de droits des tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les personnes concern\u00e9es.Les parties conviennent que, en se conformant \u00e0 la pr\u00e9sente clause, l&#8217;importateur de donn\u00e9es remplit ses obligations en vertu de la clause 8.8. L&#8217;importateur de donn\u00e9es veille \u00e0 ce que le sous-traitant respecte les obligations auxquelles l&#8217;importateur de donn\u00e9es est soumis en vertu des pr\u00e9sentes clauses.<\/p>\n<p>(c) L&#8217;importateur de donn\u00e9es fournit, \u00e0 la demande de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es, une copie de cet accord de sous-traitance et de toute modification ult\u00e9rieure \u00e0 l&#8217;exportateur de donn\u00e9es. Dans la mesure n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les secrets commerciaux ou autres informations confidentielles, y compris les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l&#8217;importateur de donn\u00e9es peut expurger le texte de l&#8217;accord avant de partager une copie.<\/p>\n<p>(d) L&#8217;importateur de donn\u00e9es reste enti\u00e8rement responsive envers l&#8217;exportateur de donn\u00e9es de l&#8217;ex\u00e9cution des obligations du sous-traitant en vertu de son contrat avec l&#8217;importateur de donn\u00e9es. L&#8217;importateur de donn\u00e9es informe l&#8217;exportateur de donn\u00e9es de tout manquement du sous-traitant \u00e0 ses obligations en vertu de ce contrat.<\/p>\n<p>(e) L&#8217;importateur de donn\u00e9es convient d&#8217;une clause de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire avec le sous-traitant secondaire, en vertu de laquelle, dans le cas o\u00f9 l&#8217;importateur de donn\u00e9es aurait disparu, cess\u00e9 d&#8217;exister en droit ou serait devenu insolvable, l&#8217;exportateur de donn\u00e9es aurait le droit de r\u00e9silier le contrat du sous-traitant secondaire et de lui demander d&#8217;effacer ou de restituer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p><b>Clause 10 &#8211; Droits des personnes concern\u00e9es <\/b>(a) L&#8217;importateur de donn\u00e9es informe sans d\u00e9lai l&#8217;exportateur de donn\u00e9es de toute demande qu&#8217;il a re\u00e7ue d&#8217;une personne concern\u00e9e. Il ne r\u00e9pond pas lui-m\u00eame \u00e0 cette demande, sauf s&#8217;il y a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l&#8217;exportateur de donn\u00e9es.<\/p>\n<p>(b) L&#8217;importateur de donn\u00e9es aide l&#8217;exportateur de donn\u00e9es \u00e0 remplir ses obligations de r\u00e9ponse aux demandes des personnes concern\u00e9es qui souhaitent exercer leurs droits en vertu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679. Cordialement, les parties d\u00e9finissent \u00e0 l&#8217;annexe II les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, compte tenu de la nature du traitement, par lesquelles l&#8217;assistance doit \u00eatre fournie, ainsi que la port\u00e9e et l&#8217;\u00e9tendue de l&#8217;assistance requise.<\/p>\n<p>(c) Dans l&#8217;accomplissement de ses obligations au titre des paragraphes (a) et (b), l&#8217;importateur de donn\u00e9es se conforme aux instructions de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es.<\/p>\n<p><b>Clause 11 &#8211; Recours <\/b>(a) L&#8217;importateur de donn\u00e9es informe les personnes concern\u00e9es, dans un format transparent et facilement accessible, par notification individuelle ou sur son site web, de l&#8217;existence d&#8217;un point de contact habilit\u00e9 \u00e0 traiter les r\u00e9clamations. Il traite sans d\u00e9lai toute r\u00e9clamation \u00e9manant d&#8217;une personne concern\u00e9e.<\/p>\n<p>(b) En cas de litige entre une personne concern\u00e9e et l&#8217;une des parties au sujet du respect cordial des pr\u00e9sentes clauses, cette partie doit faire tout son possible pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me \u00e0 l&#8217;amiable et dans les meilleurs d\u00e9lais. Les parties doivent se tenir mutuellement inform\u00e9es de ces litiges et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, coop\u00e9rer pour les r\u00e9soudre.(c) Lorsque la personne concern\u00e9e invoque un droit de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire en vertu de la clause 3, l&#8217;importateur de donn\u00e9es accepte la d\u00e9cision de la personne concern\u00e9e :<\/p>\n<p>(i) de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le de l&#8217;\u00c9tat membre de sa r\u00e9sidence habituelle ou de son lieu de travail, ou aupr\u00e8s de l&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente en vertu de la clause 13 ;<\/p>\n<p>(ii) saisir les tribunaux comp\u00e9tents au sens de la clause 18.<\/p>\n<p>(d) Les parties acceptent que la personne concern\u00e9e puisse \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un Corps du texte, une organisation ou une association \u00e0 but non lucratif dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&#8217;article 80, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n<p>(e) L&#8217;importateur de donn\u00e9es se conforme \u00e0 toute d\u00e9cision contraignante en vertu du droit applicable de l&#8217;UE ou des \u00c9tats membres.<\/p>\n<p>(f) L&#8217;importateur de donn\u00e9es accepte que le choix fait par la personne concern\u00e9e ne porte pas atteinte \u00e0 ses droits substantiels et proc\u00e9duraux de demander r\u00e9paration conform\u00e9ment aux lois applicables.<\/p>\n<p><b>Clause 12 &#8211; Responsabilit\u00e9 <\/b>(a) Chaque partie est responsable envers l&#8217;autre ou les autres parties de tout dommage qu&#8217;elle cause \u00e0 l&#8217;autre ou aux autres parties en violant les pr\u00e9sentes clauses.<\/p>\n<p>(b) L&#8217;importateur de donn\u00e9es est responsable envers la personne concern\u00e9e, et celle-ci a droit \u00e0 une indemnisation pour tout dommage mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel que l&#8217;importateur de donn\u00e9es ou son sous-traitant sub-traitant cause \u00e0 la personne concern\u00e9e en violant les droits des tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires en vertu des pr\u00e9sentes clauses.<\/p>\n<p>(c) Nonobstant le paragraphe (b), l&#8217;exportateur de donn\u00e9es est responsable envers la personne concern\u00e9e, et celle-ci a droit \u00e0 une indemnisation, pour tout dommage mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel que l&#8217;exportateur de donn\u00e9es ou l&#8217;importateur de donn\u00e9es (ou son sous-traitant) cause \u00e0 la personne concern\u00e9e en violant les droits des tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires en vertu des pr\u00e9sentes clauses. Cela ne porte pas atteinte \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es et, lorsque l&#8217;exportateur de donn\u00e9es est un sous-traitant agissant pour le compte d&#8217;un responsable du traitement, \u00e0 la responsabilit\u00e9 du responsable du traitement en vertu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 ou du r\u00e8glement (UE) 2018\/1725, selon le cas.<\/p>\n<p>(d) Les parties conviennent que si l&#8217;exportateur de donn\u00e9es est tenu responsable en vertu du paragraphe (c) des dommages caus\u00e9s par l&#8217;importateur de donn\u00e9es (ou son sous-traitant), il est en droit de r\u00e9clamer \u00e0 l&#8217;importateur de donn\u00e9es le remboursement de la partie de l&#8217;indemnisation correspondant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l&#8217;importateur de donn\u00e9es pour le dommage.<\/p>\n<p>(e) Lorsque plusieurs parties sont responsables d&#8217;un dommage caus\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e \u00e0 la suite d&#8217;une violation des pr\u00e9sentes clauses, toutes les parties responsables sont solidairement responsables et la personne concern\u00e9e est en droit d&#8217;intenter une action en justice contre l&#8217;une quelconque de ces parties.<\/p>\n<p>(f) Les parties conviennent que si une partie est tenue responsable en vertu du paragraphe (e), elle est en droit de r\u00e9clamer \u00e0 l&#8217;autre ou aux autres parties la partie de l&#8217;indemnisation correspondant \u00e0 leur responsabilit\u00e9 dans le dommage.<\/p>\n<p>(g) L&#8217;importateur de donn\u00e9es ne peut invoquer le comportement d&#8217;un sous-traitant pour \u00e9chapper \u00e0 sa propre responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p><b>Clause 13 &#8211; Supervision <\/b>(a) L&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le charg\u00e9e de veiller au respect par l&#8217;exportateur de donn\u00e9es du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, cordialement, en ce qui concerne le transfert de donn\u00e9es, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l&#8217;annexe I.C, agit en tant qu&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>\n<p>(b) L&#8217;importateur de donn\u00e9es accepte de se soumettre \u00e0 la juridiction de l&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente et de coop\u00e9rer avec celle-ci dans toute proc\u00e9dure visant \u00e0 garantir le respect des pr\u00e9sentes clauses. En particulier, l&#8217;importateur de donn\u00e9es s&#8217;engage \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes de renseignements, \u00e0 se soumettre \u00e0 des audits et \u00e0 se conformer aux mesures adopt\u00e9es par l&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le, y compris les mesures correctives et compensatoires. Il confirme \u00e0 l&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le que les actions n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>\n<p><b>SECTION III &#8211; LOIS ET OBLIGATIONS LOCALES EN CAS D&#8217;ACC\u00c8S PAR LES AUTORIT\u00c9S\u00a0<\/b><\/p>\n<p><b>PUBLIQUES<\/b><\/p>\n<p><b>Clause 14 &#8211; Lois et pratiques locales affectant le respect des clauses<\/b><\/p>\n<p>(a) Les parties garantissent qu&#8217;elles n&#8217;ont aucune raison de croire que les lois et pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par l&#8217;importateur de donn\u00e9es, y compris toute obligation de divulgation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou toute mesure autorisant l&#8217;acc\u00e8s par les autorit\u00e9s publiques, emp\u00eachent l&#8217;importateur de donn\u00e9es de remplir ses obligations au titre des pr\u00e9sentes clauses. Ceci repose sur la compr\u00e9hension que les lois et pratiques qui respectent l&#8217;essence des droits et libert\u00e9s fondamentaux et ne d\u00e9passent pas ce qui est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour sauvegarder l&#8217;un des objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l&#8217;article 23, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, ne sont pas en contradiction avec les pr\u00e9sentes clauses.<\/p>\n<p>(b) Les parties d\u00e9clarent que, en fournissant la garantie vis\u00e9e au paragraphe (a), elles ont d\u00fbment tenu compte, en particulier, des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<p>(i) les circonstances sp\u00e9cifiques du transfert, y compris la longueur de la cha\u00eene de traitement, le nombre d&#8217;acteurs impliqu\u00e9s et les canaux de transmission utilis\u00e9s ; les transferts ult\u00e9rieurs envisag\u00e9s ; le type de destinataire ; la finalit\u00e9 du traitement ; les cat\u00e9gories et le format des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es ; le secteur \u00e9conomique dans lequel le transfert a lieu ; le lieu de stockage des donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es ;<\/p>\n<p>(ii) les lois et pratiques du pays tiers de destination &#8211; y compris celles qui exigent la divulgation des donn\u00e9es aux autorit\u00e9s publiques ou autorisent l&#8217;acc\u00e8s de ces autorit\u00e9s &#8211; pertinentes au regard des circonstances sp\u00e9cifiques du transfert, ainsi que les limitations et garanties applicables ;<\/p>\n<p>(iii) toute garantie contractuelle, technique ou organisationnelle pertinente mise en place pour compl\u00e9ter les garanties pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes clauses, y compris les mesures appliqu\u00e9es pendant la transmission et au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le pays de destination.<\/p>\n<p>(c) L&#8217;importateur de donn\u00e9es garantit que, dans le cadre de l&#8217;\u00e9valuation pr\u00e9vue au paragraphe (b), il a fait tout son possible pour fournir \u00e0 l&#8217;exportateur de donn\u00e9es les informations pertinentes et s&#8217;engage \u00e0 poursuivre sa coop\u00e9ration avec l&#8217;exportateur de donn\u00e9es afin de garantir le respect des pr\u00e9sentes clauses.<\/p>\n<p>(d) Les parties conviennent de documenter l&#8217;\u00e9valuation pr\u00e9vue au paragraphe (b) et de la mettre \u00e0 la disposition de l&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente sur demande.<\/p>\n<p>(e) L&#8217;importateur de donn\u00e9es s&#8217;engage \u00e0 informer rapidement l&#8217;exportateur de donn\u00e9es si, apr\u00e8s avoir accept\u00e9 les pr\u00e9sentes clauses et pendant la dur\u00e9e du contrat, il a des raisons de croire qu&#8217;il est ou est devenu soumis \u00e0 des lois ou pratiques non conformes aux exigences du paragraphe (a), notamment \u00e0 la suite d&#8217;une modification de la l\u00e9gislation du pays tiers ou d&#8217;une mesure (telle qu&#8217;une demande de divulgation) indiquant une application de ces lois dans la pratique qui n&#8217;est pas conforme aux exigences du paragraphe (a).<\/p>\n<p>(f) \u00c0 la suite d&#8217;une notification conform\u00e9ment au paragraphe (e), ou si l&#8217;exportateur de donn\u00e9es a par ailleurs des raisons de croire que l&#8217;importateur de donn\u00e9es ne peut plus remplir ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes clauses, l&#8217;exportateur de donn\u00e9es identifie rapidement les mesures appropri\u00e9es (par exemple, des mesures techniques ou organisationnelles visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9) \u00e0 adopter par l&#8217;exportateur de donn\u00e9es et\/ou l&#8217;importateur de donn\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. L&#8217;exportateur de donn\u00e9es suspend le transfert de donn\u00e9es s&#8217;il estime qu&#8217;aucune garantie appropri\u00e9e ne peut \u00eatre assur\u00e9e pour ce transfert ou si l&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente lui en donne l&#8217;instruction. Dans ce cas, l&#8217;exportateur de donn\u00e9es est en droit de r\u00e9silier le contrat, dans la mesure o\u00f9 celui-ci concerne le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu des pr\u00e9sentes clauses. Si le contrat implique plus de deux parties, l&#8217;exportateur de donn\u00e9es ne peut exercer ce droit de r\u00e9siliation qu&#8217;\u00e0 l&#8217;\u00e9gard de la partie concern\u00e9e, sauf si les parties en ont convenu autrement. Lorsque le contrat est r\u00e9sili\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente clause, les clauses 16(d) et (e) s&#8217;appliquent.<\/p>\n<p><b>Clause 15 &#8211; Obligations de l&#8217;importateur de donn\u00e9es en cas d&#8217;acc\u00e8s par les autorit\u00e9s publiques<\/b><\/p>\n<p><b>15.1 Notification<\/b><\/p>\n<p>(a) L&#8217;importateur de donn\u00e9es s&#8217;engage \u00e0 informer rapidement l&#8217;exportateur de donn\u00e9es et, si possible, la personne concern\u00e9e (si n\u00e9cessaire avec l&#8217;aide de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es) si :<\/p>\n<p>(i) re\u00e7oit une demande juridiquement contraignante d&#8217;une autorit\u00e9 publique, y compris les autorit\u00e9s judiciaires, en vertu des lois du pays de destination, visant \u00e0 obtenir la divulgation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes clauses ; cette notification comprend des informations sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel demand\u00e9es, l&#8217;autorit\u00e9 requ\u00e9rante, la base juridique de la demande et la r\u00e9ponse fournie ; ou<\/p>\n<p>(ii) il a connaissance d&#8217;un acc\u00e8s direct des autorit\u00e9s publiques aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes clauses, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du pays de destination ; cette notification doit inclure toutes les informations dont dispose l&#8217;importateur.<\/p>\n<p>(b) Si l&#8217;importateur de donn\u00e9es n&#8217;est pas autoris\u00e9 \u00e0 informer l&#8217;exportateur de donn\u00e9es et\/ou la personne concern\u00e9e en vertu des lois du pays de destination, l&#8217;importateur de donn\u00e9es s&#8217;engage \u00e0 faire tout son possible pour obtenir une d\u00e9rogation \u00e0 cette interdiction, avec pour visualiser communiquer autant d&#8217;informations que possible, dans les meilleurs d\u00e9lais. L&#8217;importateur de donn\u00e9es s&#8217;engage \u00e0 documenter ses efforts afin de pouvoir les d\u00e9montrer \u00e0 la demande de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es.<\/p>\n<p>(c) Lorsque la l\u00e9gislation du pays de destination le permet, l&#8217;importateur de donn\u00e9es s&#8217;engage \u00e0 fournir \u00e0 l&#8217;exportateur de donn\u00e9es, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers pendant la dur\u00e9e du contrat, autant d&#8217;informations pertinentes que possible sur les demandes re\u00e7ues (en particulier, le nombre de demandes, le type de donn\u00e9es demand\u00e9es, l&#8217;autorit\u00e9 ou les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes, si les demandes ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es et le r\u00e9sultat de ces contestations, etc.).<\/p>\n<p>(d) L&#8217;importateur de donn\u00e9es s&#8217;engage \u00e0 conserver les informations vis\u00e9es aux paragraphes (a) \u00e0 (c) pendant toute la dur\u00e9e du contrat et \u00e0 les mettre \u00e0 la disposition de l&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente sur demande.<\/p>\n<p>(e) Les paragraphes (a) \u00e0 (c) sont sans pr\u00e9judice de l&#8217;obligation de l&#8217;importateur de donn\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la clause 14(e) et \u00e0 la clause 16, d&#8217;informer rapidement l&#8217;exportateur de donn\u00e9es lorsqu&#8217;il n&#8217;est pas en mesure de se conformer aux pr\u00e9sentes clauses.<\/p>\n<p><b>15.2 Contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et minimisation des donn\u00e9es<\/b><\/p>\n<p>(a) L&#8217;importateur de donn\u00e9es s&#8217;engage \u00e0 contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de la demande de divulgation, en particulier si elle reste dans les limites des pouvoirs accord\u00e9s \u00e0 l&#8217;autorit\u00e9 publique requ\u00e9rante, et \u00e0 contester la demande si, apr\u00e8s une \u00e9valuation minutieuse, il conclut qu&#8217;il existe des motifs raisonnables de consid\u00e9rer que la demande est ill\u00e9gale au regard des lois du pays de destination, des obligations applicables en vertu du droit international et des principes de courtoisie internationale. L&#8217;importateur de donn\u00e9es doit, dans les m\u00eames conditions, exercer les voies de recours possibles. Lorsqu&#8217;il conteste une demande, l&#8217;importateur de donn\u00e9es doit demander des mesures provisoires pour visualiser l&#8217;interruption des effets de la demande jusqu&#8217;\u00e0 ce que l&#8217;autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente ait statu\u00e9 sur le fond. Il ne doit pas divulguer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel demand\u00e9es tant qu&#8217;il n&#8217;y est pas tenu en vertu des r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables. Ces exigences sont sans pr\u00e9judice des obligations de l&#8217;importateur de donn\u00e9es en vertu de la clause 14(e).<\/p>\n<p>(b) L&#8217;importateur de donn\u00e9es s&#8217;engage \u00e0 documenter son \u00e9valuation juridique et toute contestation de la demande de divulgation et, dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation du pays de destination le permet, \u00e0 mettre cette documentation \u00e0 la disposition de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es. Il la met \u00e9galement \u00e0 la disposition de l&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente sur demande.<\/p>\n<p>(c) L&#8217;importateur de donn\u00e9es s&#8217;engage \u00e0 fournir le minimum d&#8217;informations autoris\u00e9 lorsqu&#8217;il r\u00e9pond \u00e0 une demande de divulgation, sur la base d&#8217;une interpr\u00e9tation raisonnable de la demande.<\/p>\n<p><b>SECTION IV &#8211; DISPOSITIONS FINALES<\/b><\/p>\n<p><b>Clause 16 &#8211; Non-respect des clauses et r\u00e9siliation<\/b><\/p>\n<p>(a) L&#8217;importateur de donn\u00e9es informe sans d\u00e9lai l&#8217;exportateur de donn\u00e9es s&#8217;il n&#8217;est pas en mesure de se conformer aux pr\u00e9sentes clauses, pour quelque raison que ce soit.(b) Si l&#8217;importateur de donn\u00e9es enfreint les pr\u00e9sentes clauses ou n&#8217;est pas en mesure de s&#8217;y conformer, l&#8217;exportateur de donn\u00e9es suspend le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers l&#8217;importateur de donn\u00e9es jusqu&#8217;\u00e0 ce que la conformit\u00e9 soit \u00e0 nouveau assur\u00e9e ou que le contrat soit r\u00e9sili\u00e9. Cela ne porte pas atteinte \u00e0 la clause 14(f).<\/p>\n<p>(c) L&#8217;exportateur de donn\u00e9es est en droit de r\u00e9silier le contrat, dans la mesure o\u00f9 il concerne le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu des pr\u00e9sentes clauses, lorsque :<\/p>\n<p>(i) l&#8217;exportateur de donn\u00e9es a suspendu le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers l&#8217;importateur de donn\u00e9es conform\u00e9ment au paragraphe (b) et que le respect des pr\u00e9sentes clauses n&#8217;est pas r\u00e9tabli dans un d\u00e9lai raisonnable et, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai d&#8217;un mois \u00e0 compter de la suspension ;<\/p>\n<p>(ii) l&#8217;importateur de donn\u00e9es enfreint de mani\u00e8re substantielle ou persistante les pr\u00e9sentes clauses ; ou<\/p>\n<p>(iii) l&#8217;importateur de donn\u00e9es ne se conforme pas \u00e0 une d\u00e9cision contraignante d&#8217;un tribunal ou d&#8217;une autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente concernant ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes clauses. Dans ces cas, il informe l&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente de ce non-respect. Lorsque le contrat implique plus de deux parties, l&#8217;exportateur de donn\u00e9es ne peut exercer ce droit de r\u00e9siliation qu&#8217;\u00e0 l&#8217;\u00e9gard de la partie concern\u00e9e, sauf accord contraire des parties.<\/p>\n<p>(d) Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es avant la r\u00e9siliation du contrat conform\u00e9ment au paragraphe (c) sont, au choix de l&#8217;exportateur de donn\u00e9es, imm\u00e9diatement renvoy\u00e9es \u00e0 l&#8217;exportateur de donn\u00e9es ou supprim\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Il en va de m\u00eame pour toute copie des donn\u00e9es. L&#8217;importateur de donn\u00e9es certifie le fait de supprimer les donn\u00e9es \u00e0 l&#8217;exportateur de donn\u00e9es. Jusqu&#8217;\u00e0 ce que les donn\u00e9es soient supprim\u00e9es ou restitu\u00e9es, l&#8217;importateur de donn\u00e9es poursuit en assurant le respect des pr\u00e9sentes clauses. Si les lois locales applicables \u00e0 l&#8217;importateur de donn\u00e9es interdisent la restitution ou le fait de supprimer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es, l&#8217;importateur de donn\u00e9es garantit qu&#8217;il poursuivra en assurant le respect des pr\u00e9sentes clauses et ne traitera les donn\u00e9es que dans la mesure et pendant la dur\u00e9e requises par ces lois locales.<\/p>\n<p>(e) Chacune des parties peut r\u00e9voquer son accord d&#8217;\u00eatre li\u00e9e par les pr\u00e9sentes clauses lorsque (i) la Commission adopte une d\u00e9cision en vertu de l&#8217;article 45, paragraphe 3, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 qui couvre le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel auquel s&#8217;appliquent les pr\u00e9sentes clauses ; ou (ii) le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 fait partie du cadre juridique du pays vers lequel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont transf\u00e9r\u00e9es. Cela ne porte pas pr\u00e9judice aux autres obligations applicables au traitement en question en vertu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n<p><b>Clause 17 &#8211; Loi applicable<\/b><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes clauses sont r\u00e9gies par la loi de la juridiction sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 la section 11.2 de l&#8217;ATD et des conditions d&#8217;utilisation de Benchmark Email, sauf si les lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en disposent autrement.<\/p>\n<p><b>Clause 18 &#8211; Choix du tribunal et de la juridiction<\/b><\/p>\n<p>(a) Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes clauses sera tranch\u00e9 par les tribunaux de la juridiction sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 la section 11.2 du DPA et des conditions d&#8217;utilisation de Benchmark Email. (b) Les parties conviennent que ces tribunaux seront ceux de la juridiction sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 la section 11.2 du DPA et des conditions d&#8217;utilisation de Benchmark Email. (c) Une personne concern\u00e9e peut \u00e9galement intenter une action en justice contre l&#8217;exportateur de donn\u00e9es et\/ou l&#8217;importateur de donn\u00e9es devant les tribunaux de l&#8217;\u00c9tat membre dans lequel elle a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n<p><b>ANNEXE aux clauses contractuelles types<\/b><\/p>\n<p><b>ANNEXE I<\/b><\/p>\n<ol>\n<li><b> LISTE DES PARTIES<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p><b>Exportateur(s) de donn\u00e9es :<\/b><\/p>\n<ol>\n<li>Le client, tel que d\u00e9fini dans les conditions d&#8217;utilisation de Benchmark Email auxquelles l&#8217;addendum sur le traitement des donn\u00e9es est joint.<\/li>\n<\/ol>\n<p><b>Importateur(s) de donn\u00e9es :<\/b><\/p>\n<ol>\n<li>Nom : Polaris Software, Inc.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Adresse : 3636 S. Geyer Road, Suite 100, St Louis, MO 63127 \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>Nom, fonction et coordonn\u00e9es de la personne \u00e0 contacter : support@benchmarkemail.com<\/p>\n<p>Activit\u00e9s pertinentes pour les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes clauses : services d&#8217;email marketing<\/p>\n<p>Signature et date : Les clauses contractuelles types entreront en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle le client acceptera les conditions d&#8217;utilisation de Benchmark Email et l&#8217;addendum relatif au traitement des donn\u00e9es (DPA). Si le client devient client de Benchmark Email apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent DPA, les SCC seront consid\u00e9r\u00e9es comme effectives \u00e0 la date \u00e0 laquelle le client acceptera les conditions d&#8217;utilisation et le DPA.<\/p>\n<p>R\u00f4le (responsable du traitement\/sous-traitant) : sous-traitant<\/p>\n<ol>\n<li><b> DESCRIPTION DU TRANSFERT<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p><b>Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont transf\u00e9r\u00e9es : le client d\u00e9termine et contr\u00f4le l&#8217;\u00e9tendue des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client soumises au traitement par les services, qui peuvent inclure des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 : (1) les utilisateurs &#8211; toute personne physique acc\u00e9dant et\/ou utilisant les services via le compte du client ; (2) Les abonn\u00e9s &#8211; toute personne dont l&#8217;adresse e-mail figure dans la liste de distribution du client \/ dont les informations sont stock\u00e9es ou collect\u00e9es via les services \/ \u00e0 qui les utilisateurs envoient des e-mails ou avec qui ils communiquent via les services.<\/b><\/p>\n<p><b>Cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es<\/b> : Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es concernent les cat\u00e9gories de donn\u00e9es suivantes : (1) Utilisateurs : donn\u00e9es d&#8217;identification et de contact (nom, coordonn\u00e9es, y compris adresse e-mail, nom d&#8217;utilisateur) ; informations de facturation (adresse de facturation, informations de paiement) ; informations sur l&#8217;organisation (nom, adresse, emplacement g\u00e9ographique, domaine de responsabilit\u00e9, code TVA), informations informatiques (adresse IP, donn\u00e9es d&#8217;utilisation, donn\u00e9es de cookies, donn\u00e9es de navigation en ligne, donn\u00e9es de localisation, donn\u00e9es de navigateur, informations sur les appareils d&#8217;acc\u00e8s) ; (2) Abonn\u00e9s : adresse email et toute autre information suppl\u00e9mentaire que le Client fournit \u00e0 Benchmark Email.<\/p>\n<p><b>Donn\u00e9es sensibles transf\u00e9r\u00e9es (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et restrictions ou garanties appliqu\u00e9es qui tiennent pleinement compte de la nature des donn\u00e9es et des risques encourus, telles que, par exemple, une limitation stricte de la finalit\u00e9, des restrictions d&#8217;acc\u00e8s (y compris l&#8217;acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 au personnel ayant suivi une formation sp\u00e9cialis\u00e9e), la conservation d&#8217;un registre des acc\u00e8s aux donn\u00e9es, des restrictions pour les transferts ult\u00e9rieurs ou des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires :<\/b> Aucune donn\u00e9e sensible ne sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Benchmark Email.<\/p>\n<p><b>Fr\u00e9quence du transfert<\/b> : les donn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re continue pendant toute la dur\u00e9e des services, comme d\u00e9crit dans les conditions d&#8217;utilisation.<\/p>\n<p><b>Nature du traitement<\/b> : Benchmark Email est un service qui fournit aux clients un moyen de collecter des adresses e-mail et de cr\u00e9er, envoyer et suivre des promotions par e-mail (\u00ab services \u00bb) et d&#8217;autres services conform\u00e9ment \u00e0 toute confirmation de commande, tout document de commande ou toute inscription en ligne, comme d\u00e9crit dans les conditions d&#8217;utilisation.<\/p>\n<p><b>Finalit\u00e9(s) du transfert de donn\u00e9es et du traitement ult\u00e9rieur<\/b> : le traitement des donn\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent DPA a pour finalit\u00e9 la fourniture des Services.<\/p>\n<p><b>La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou, si cela n&#8217;est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e<\/b> : les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e des Services. Cela ne s&#8217;applique pas dans la mesure o\u00f9 Benchmark Email est tenu par la loi applicable de conserver tout ou partie des Donn\u00e9es client, ou aux Donn\u00e9es client qu&#8217;il a archiv\u00e9es sur des syst\u00e8mes de sauvegarde o\u00f9 les Donn\u00e9es client sont isol\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9es contre tout traitement ult\u00e9rieur, sauf dans la mesure requise par la loi applicable.<\/p>\n<p><b>Pour les transferts \u00e0 des sous-traitants, pr\u00e9cisez \u00e9galement l&#8217;objet, la nature et la dur\u00e9e du traitement<\/b> : les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux sous-traitants de Benchmark Email afin de fournir les Services \u00e0 ses clients. Le sous-traitement doit avoir lieu pendant toute la dur\u00e9e de la fourniture des Services ou plus longtemps, si la loi l&#8217;exige.<\/p>\n<ol>\n<li><b> AUTORIT\u00c9 DE CONTR\u00d4LE COMP\u00c9TENTE<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p><b>Identifiez la ou les autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 la clause 13 :<\/b><\/p>\n<p>L&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente pour garantir le respect du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD) en ce qui concerne le transfert des donn\u00e9es du client est l&#8217;autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (DPA) de la juridiction du client. L&#8217;autorit\u00e9 comp\u00e9tente sera d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la localisation du client (l&#8217;exportateur de donn\u00e9es), telle qu&#8217;elle figure dans le r\u00e9pertoire des autorit\u00e9s de contr\u00f4le de l&#8217;EDPB (disponible \u00e0 l&#8217;adresse suivante :<a href=\"https:\/\/www.edpb.europa.eu\/about-edpb\/about-edpb\/members_en#member-fr\"> EDPB Supervisory Authorities<\/a>).<\/p>\n<p>Pour les clients situ\u00e9s dans l&#8217;Union europ\u00e9enne (UE) ou l&#8217;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), l&#8217;autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es du pays du client sera l&#8217;autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Pour les clients situ\u00e9s au Royaume-Uni (RU), l&#8217;autorit\u00e9 comp\u00e9tente est l&#8217;Information Commissioner&#8217;s Office (ICO). Pour les clients situ\u00e9s en Suisse, l&#8217;autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT).<\/p>\n<p>En cas de traitement transfrontalier des donn\u00e9es, l&#8217;EDPB peut \u00eatre impliqu\u00e9 dans le r\u00e8glement des litiges, en particulier dans le cadre du m\u00e9canisme de guichet unique tel que d\u00e9fini dans le RGPD.<\/p>\n<p><b>ANNEXE II<\/b><\/p>\n<p><b>MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT \u00c0 ASSURER LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES<\/b><\/p>\n<p>Veuillez consulter l&#8217;annexe 2 du DPA &#8211; Mesures de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p><b>ANNEXE III<\/b><\/p>\n<p><b>LISTE DES SOUS-TRAITANTS<\/b><\/p>\n<p>Veuillez consulter l&#8217;annexe 3 du DPA &#8211; Liste des sous-traitants.<\/p>\n<p><b><i>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 15 octobre 2025.<\/i><\/b><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions du Site Politique de vie priv\u00e9e Cookie Policy Politique anti-spam Conditions G\u00e9nerales Spam Free Zone Engagement utilisateur Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es Le pr\u00e9sent Accord relatif au traitement des donn\u00e9es (\u00ab DPA \u00bb) est conclu entre Benchmark Email (\u00ab Sous-traitant \u00bb ou \u00ab Benchmark Email \u00bb) et&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-46061","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es - Benchmark Email<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.benchmarkemail.com\/fr\/data-processing-addendum\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es - Benchmark Email\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions du Site Politique de vie priv\u00e9e Cookie Policy Politique anti-spam Conditions G\u00e9nerales Spam Free Zone Engagement utilisateur Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es Le pr\u00e9sent Accord relatif au traitement des donn\u00e9es (\u00ab DPA \u00bb) est conclu entre Benchmark Email (\u00ab Sous-traitant \u00bb ou \u00ab Benchmark Email \u00bb) et&hellip;\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.benchmarkemail.com\/fr\/data-processing-addendum\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Benchmark Email en fran\u00e7ais\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/BenchmarkEmail\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-11-27T15:29:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@benchmarkemail\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"3 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.benchmarkemail.com\\\/fr\\\/data-processing-addendum\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.benchmarkemail.com\\\/fr\\\/data-processing-addendum\\\/\",\"name\":\"Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es - Benchmark Email\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.benchmarkemail.com\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2025-09-12T20:41:12+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-27T15:29:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.benchmarkemail.com\\\/fr\\\/data-processing-addendum\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.benchmarkemail.com\\\/fr\\\/data-processing-addendum\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.benchmarkemail.com\\\/fr\\\/data-processing-addendum\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.benchmarkemail.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.benchmarkemail.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.benchmarkemail.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Benchmark Email en fran\u00e7ais\",\"description\":\"Outil de marketing digital. 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